Garanties et SAV

Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.217-4 à L217-12 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

  • - Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • - Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • 1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  • 2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • - Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • - Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
  • - Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. »

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du code civil :

  • - Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  • - Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • - Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Pour les prestations de service atelier, la garantie de PC-DESIGN couvre exclusivement les pièces et la main-d’œuvre à l'exclusion de tout autre préjudice.

Les prestations en atelier sont garanties par PC-DESIGN pendant une durée d’un à trois mois à compter de la date de mise à disposition mentionnée dans l'avis de mise à disposition indiqué ci-dessus (1.3) ou de l’expédition du matériel en retour chez le client. Cette garantie ne s'applique que lorsqu'il s'agit de la répétition du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la dernière intervention atelier accompagne l'appareil. La désoxydation n'est pas garantie. Si elle réussit elle est facturée, en cas d'échec seuls les frais de devis restent à la charge du Client.

Garantie Contractuelle :

Tous les produits vendus sur PC-Design.net sont garantis une année retour-atelier pour un retour par transporteur ou au magasin au Tampon pour un dépôt sur place (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Bonne Affaires" dont la garantie est de affiché sur la fiche produit.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

Toute intervention de la société PC-Design au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société PC-Design, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société PC-Design soit par le constructeur directement.

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 30 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi sur la base horaire de 60 € TTC.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

Par mesure d'hygiène, les écouteurs et casques audio utilisés ne seront ni repris ni échangés.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société PC-Design et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. PC-Design.re ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. PC-Design.net ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société PC-Design n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société PC-Design veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société PC-Design choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre magasin, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société PC-Design.